Comment rédiger une demande de pension alimentaire?

Comment rédiger une lettre de pension alimentaire ?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date].

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

Il existe plusieurs solutions pour faire fixer une pension alimentaire à l’amiable.

Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable

  1. Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
  2. Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
  3. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Quel document pour une demande de pension alimentaire ?

votre acte de mariage ou livret de famille, pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)

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Comment faire une demande de pension alimentaire à la CAF ?

– l’autre parent ne paie pas la pension : créez votre espace et téléchargez un formulaire sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > La séparation et le décès.

Comment justifier le versement d’une pension alimentaire ?

Pour pouvoir déduire le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur des revenus, le parent débiteur doit justifier des besoins de son enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc.), du versement effectif et réel de la pension alimentaire (production de relevés bancaires), et des dépenses …

Quel documents apporter pour un jugement d’affaires famillial ?

Quelles sont les pièces à fournir pour un dossier JAF ?

  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance.
  • Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande.
  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage.

Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Quel est le montant minimum de la pension alimentaire ?

Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital, équivalent à 550 €, est à déduire des revenus nets du parent débiteur.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

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Comment verser une pension alimentaire à un majeur ?

La pension attribuée à l’ex-conjoint peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l’aide du formulaire cerfa n°11530.

Comment remplir une demande au juge des affaires familiales ?

Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez également remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.

Quand la CAF paye la pension alimentaire ?

Le parent qui verse la pension effectue son paiement tous les mois à la Caf (et non plus à son ex-conjoint). La Caf reverse ensuite tous les mois la pension alimentaire à l’autre parent. Ce parent reçoit donc la pension alimentaire de la Caf et non plus de son ex-conjoint.